CONDITIONS GENERALES FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
La société FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS (Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 10, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 880 915 640), est une société de développement et de fabrication de produits de beauté et spiritueux.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS et ses clients (ci‐après le « Client »).
1. Définitions
Conditions Particulières : document précisant entre autres le contenu des prestations que FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS s’engage à fournir au Client et le cas échéant les Produits que le Client s’engage à acheter à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
Contenu(s) : Désigne toute information, donnée, propos et élément visuel, pouvant notamment être protégé par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par le Client dans le cadre des prestations de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Produit(s) : Désigne les produits commandés en quantité par le Client à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Il peut s’agir (de façon non exhaustive) de produits finis complets (cosmétiques, parfums, compléments alimentaires…) ou d’une partie de produits finis (emballage, élément de présentation…)
Les Produits peuvent être, en tout ou partie, des créations originales de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS ou de produits créés par des fournisseurs de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Prototype : texte, visuel, échantillon, exemplaire test, spécimen, maquettage d’un Produit soumis au Client avant sa production en masse
Prestations : désigne les prestations que FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS s’engage à réaliser pour le Client.
Il peut s’agit de prestations préalables ou complémentaires à la vente de Produits (conception du produit, de son packaging, d’un moule, développement d’une idée originale…) ou totalement indépendantes de la vente de Produits.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS réalise des Prestations pour le Client et / ou vend des Produits au Client.
Par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, en cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions générales du Client, les présentes conditions priment.
3. Commande
Le Client fait appel à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS dans les conditions suivantes :
Sur la base d’un brief du Client, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS peut adresser une proposition commerciale, un devis, une offre de services… (ci‐après la « Proposition ») au Client.
La Proposition est valable pendant 30 jours à compter de son envoi.
Le Client peut :
‐ Accepter la Proposition par tous moyens. Dans ce cas la Proposition complète les présentes et vaut Conditions Particulières. L’acceptation d’une Proposition entraine de plein droit adhésion du Client aux présentes
Où
‐ Signer les présentes ainsi que des Conditions Particulières
4. Dispositions générales applicables aux Prestations et aux commandes de Produits
4.1. Etendue des obligations de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
L’étendue des obligations de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS est définie par les Conditions Particulières.
Toute Prestation ou commande de Produits complémentaire ou toute modification substantielle d’une commande initiale doit faire l’objet d’un accord entre FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS notamment sur le prix.
4.2. Calendrier
Tout calendrier de réalisation de Prestations ou de livraison de Produits transmis par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS au Client ne serait que purement indicatif et ne pourrait donner lieu à aucune pénalité.
Il serait en tout état de cause automatiquement décalé :
- si le Client tarde à répondre à des demandes de validations formulées par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS ;
- si le Client ne fournit pas à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS toutes les informations / éléments / Contenus nécessaires ;
- à défaut de paiement par le Client de factures échues ;
- en cas de retard de livraison d’un ou de plusieurs partenaires industriels de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS engagé dans la réalisation de Produits ou Prototypes
- en cas de force majeure conformément à l’article 17 des présentes
4.3. Obligation de collaboration active du Client
Le Client s’engage à :
- Exposer clairement à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS ses objectifs et ses besoins à tout moment de la relation contractuelle,
- Collaborer de façon active et régulière avec FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS notamment en lui fournissant tous les Contenus, documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Prestations et à la fourniture des Produits,
- Informer FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS de tout changement notable dans sa situation ou son projet,
- Mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de son projet..
4.4. Contenu à intégrer
L'ensemble des Contenus ou éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle transmis par le Client à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS dans le cadre de l’exécution des présentes demeure la propriété exclusive du Client.
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation desdits Contenus.
A ce titre, il garantit FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus dans les conditions de l’article 16.2.
5. Réalisation des Prestations
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS devra agir avec diligence et attention dans l’exécution de ses obligations au titre des Prestations telles que spécifiées dans les Conditions Particulières.
6. Fourniture de Produits : définition et validation du besoin du Client
6.1. Besoin du Client
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS recommande au Client de définir de la façon la plus précise et la plus exhaustive possible le Produit qu’il souhaite commander.
Cette description doit notamment porter sur les caractéristiques physiques et sensorielles du Produit mais également sur ses usages, son mode de distribution / commercialisation (en boutique, en ligne…)…
Il est fortement recommandé au Client d’Etablir un cahier des charges à ce titre.
6.2. Prototype
Le Client s’engage à valider les Prototypes et BAT ou toute épreuve soumis par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS afin que cette dernière puisse lancer la production des Produits commandés par le Client.
7. Livraison de Produits
7.1. Fabrication des Produits
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS réalise ou fait réaliser les Produits conformément au(x) Prototype(s) validé(s) par le Client dans les conditions de l’article 6.2.
Cependant, les procédés industriels peuvent apporter de légères variations vis‐à‐vis du Prototype et FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS s’engage à communiquer au préalable au Client les éventuelles variations possibles.
7.2. Livraison
Principe : FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS n’assure pas le transport des Produits
Toutes les livraisons de Produits vendus par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS au Client se font au site de production qui sera indiqué dans les Conditions Particulières ou dans le cadre d’échanges postérieurs entre le Client et FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Le risque de perte des Produits passera de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS au Client au dit point de livraison.
Le Client étant responsable du transport des Produits, il devra contracter une police d'assurance pour le transport des Produits.
Le Client s’engage à faire transporter les Produits dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d’altérer les Produits.
Exception
Si les Conditions Particulières le prévoient, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS peut aider le Client dans le Transport des Produits.
Dans ce cas la marchandise est assurée à sa valeur commerciale et le Client s’engage à prendre en charge le montant de cette assurance.
Si le Client a des demandes spécifiques en matière de conditionnement et / ou d’emballage des Produits, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS pourra les accepter sous réserve que le Client prenne à sa charge les dépenses supplémentaires engagées par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS pour prendre en compte lesdites demandes.
7.3. Tolérance quantitative
Le Client accepte que pour toute commande de Produits il pourra lui être livré par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS une quantité jusqu’à 10% inférieure ou supérieure à sa commande et qu’il devra, dans cette limite, régler à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS tous les exemplaires livrés conformément au prix unitaire convenu.
En fonction de la taille du lot à fabriquer, cette tolérance peut être revue à la hausse ou la baisse et FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS communiquera cette information lors de la remise de prix.
La quantité finale facturée est celle mentionnée sur le bon de livraison.
7.4. Réserves – retours
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable exprès de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Tout Produit retourné par le Client sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. Le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande, sauf transaction écrite avec FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Toute reprise acceptée par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Toute reprise, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnités ou dommages intérêts au profit du Client.
7.5. Traçabilité des Produits ‐ rappels
Chaque Produit livré a un numéro de lot pour assurer sa traçabilité.
Il relève de la responsabilité du Client, distributeur final du des Produits, de mettre en place une procédure de retrait et rappel des Produits. Les éventuels frais liés au à la politique de retrait et/ou rappel des Produits mise en place par le Client ne pourront en aucun cas être mis à la charge de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
7.6. Conformité des produits
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS s’engage à livrer des Produits conformes aux réglementations applicables des pays visés dans les Conditions Particulières et ce, à condition que lesdites conditions stipulent que FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS est en charge de préparer le dossier réglementaire en vue de la mise sur le marché des Produits dans ces Pays.
8. Réserve de propriété
Les Prototypes et les Produits demeurent la propriété de FINEMAKERS/ MONKEY TURNKEY PARIS jusqu’à leur complet paiement par le Client, c’est‐à‐dire jusqu’à l’encaissement effectif du prix des Produits par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
A défaut de paiement de tout ou partie des factures à leur échéance, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS pourra revendiquer la propriété desdits Prototypes et Produits. Les Produits en stock chez le Client seront présumés être ceux d’une (des) commande(s) impayée(s).
Les créanciers personnels du Client n'auront aucun droit sur les Produits sous réserve de propriété.
Par ailleurs, le Client s'interdit expressément de mettre les Produits en gage ou de les donner en nantissement ou de les grever d’un quelconque droit d’un tiers, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit tant qu’ils demeurent la propriété de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
9. Propriété intellectuelle
Lorsqu’il est prévu que FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS crée et développe pour le Client des contenus, produits, plans originaux, les Conditions Particulières peuvent prévoir que les droits d’auteur sur ces créations sont cédés au Client.
L’attention du Client est attirée sur le fait que FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS et le cas échéant ses fournisseurs et sous‐traitants conservent la propriété de leurs moyens, outils, méthodes, modèles, plans ou savoir‐faire qu’ils auraient utilisé ou développé à l'occasion et/ou pour la réalisation des Prestations ou pour la fabrication de Produits.
10. Sous‐traitance
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS se réserve la possibilité de faire appel à des sous‐traitants et fournisseurs sans que l’accord du Client soit nécessaire.
11. Conditions financières
11.1. Prix
Le prix des Prestations et Produits figure dans les Conditions Particulières.
11.2. Conditions de facturation
Les modalités de facturation et les conditions de paiement sont indiquées dans les Conditions Particulières.
11.3. Retards de paiement
En cas de retard de paiement de toute facture due par le Client à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS, les pénalités de retard applicables sont calculées sur la base suivante :
- Conformément à la loi n°2012‐387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée est due. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement engagés par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, les justificatifs de ces frais seront produits au Client et les frais intégralement refacturés au Client.
- Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de réception de la facture et sont d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Par ailleurs en cas de retard de paiement de toute facture, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses Prestations / la livraison des Produits.
12. Durée et résiliation
12.1. Conditions générales
Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée.
En toute hypothèse, elles demeurent applicables tant que des Prestations sont en cours d’exécution ou qu’une commande de Produits n’est pas achevée.
12.2. Conditions Particulières
La durée des Prestations est définie dans les Conditions Particulières
En cas de :
- Défaut de paiement par le Client de toute somme due à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
- Défaut d’exécution des Prestations ou défaut de livraison des Produits par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
- Manquement d’une partie à l’article 15 ou 18 des présentes
- Manquement du Client à l’article 4.3, 4.4 ou 6.1 des présentes
- Manquement de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS à l’article 5 ou 7.1 des présentes
Les Condition Particulières pourront être résiliées par l’autre partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non‐respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation des Conditions Particulières emporte sans délai la cessation ( i ) des Prestations souscrites par le Client et (ii) de toute commande de Produits en cours.
Le retard pris par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS dans l’exécution des Prestations et / ou commande de Produits ne constitue pas un motif de résiliation.
13. Preuves
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent.
En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu entre les parties que l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.
14. Références
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS sera autorisée à mentionner le nom, la marque et le logo du Client pour toute action de publicité ou de promotion sous réserve de validation préalable par le
Client.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent pendant toute la durée des relations contractuelles à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature qu’elle soit, marketing, commerciale, financière, ou relative aux méthodes ou au savoir‐faire.
16. Responsabilité
16.1. Cadre de la responsabilité de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
La responsabilité de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS au titre des présentes ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS prouvée par le Client.
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par :
- Le fait du Client, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations définies par les présentes
- Le fait d’un tiers
- Un cas de force majeure
En toute hypothèse la responsabilité de FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS est limitée aux dommages directs et ne comprend pas les dommages indirects tels que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En cas d’inexécution par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes, cela quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui pourrait en résulter pour le Client ne pourra jamais être réparé par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS au‐delà d’une somme maximale égale aux sommes HT effectivement payées par le Client à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS (au jour de l’inexécution) au titre des Prestations ou des livraison de Produits dans le cadre desquelles FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS a manqué à ses obligations et ce, même si le préjudice s’avérait supérieur.
16.2. Garantie du Client
Le Client garantit FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS de tout recours de tiers ayant pour cause ou pour objet le fait du Client, notamment le non‐respect des présentes par le Client.
Ainsi, en cas de réception par FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS de plaintes et/ou de réclamations et/ou de notifications suite à la mise en œuvre par le Client des Prestations ou à la revente de Produits et qui auraient pour cause le fait du Client, il est expressément convenu entre les parties que le Client supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications ainsi que de toute condamnation ou obligation de payer une somme d’argent qui en découlerait.
17. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations ; en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure.
Il en est de même notamment, mais non exclusivement, pour la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet de la présente convention et plus généralement tout événement extérieur à FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS et susceptible d’empêcher ou de retarder la réalisation des prestations.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
18. Non débauchage
Chaque partie renonce à engager, ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l'autre partie participant, ou devant participer, à l'exécution des présentes, sans accord exprès et préalable de l'autre partie, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui‐même.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Particulières et pendant six (6) mois à compter de leur terme.
19. Divers
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu des présentes, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes.
20. Attribution de Juridiction ‐ loi applicable
Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS (a simplified joint stock company whose registered office is located at 10, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, registered in the Paris Companies Register under number 880 915 640), is a company that develops and manufactures beauty products and spirits.
These general terms and conditions are concluded between FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS and its clients (hereinafter the “Client”).
1. Definitions
Special Terms and Conditions: document specifying, among other things, the content of the services that FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS undertakes to provide to the Client and, if applicable, the Products that the Client undertakes to purchase from FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Content: Refers to all information, data, words, and visual elements, which may in particular be protected by intellectual property rights, made available by the Client as part of the services of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Product(s): Refers to the products ordered in quantity by the Client from FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
It includes (but is not limited to) complete finished products (cosmetics, perfumes, food supplements, etc.) or a part of finished products (packaging, presentation element, etc.)
The Products may be, in whole or in part, original creations of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS or products created by suppliers of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Prototype: text, visual, sample, test copy, specimen, mock‐up of a Product submitted to the Client before mass production
Services: refers to the services that FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS undertakes to carry out for the Client.
These services may be preliminary or complementary to the sale of Products (design of the product, its packaging, a mould, development of an original idea, etc.) or totally independent of the sale of Products.
2. Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Sale is to define the conditions under which FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS performs Services for the Client and/or sells Products to them.
Notwithstanding Article 1119 paragraph 2 of the Civil Code, in case of a discrepancy between these general terms and conditions and the Client's general terms and conditions, these terms and conditions shall prevail.
3. Order
The Client calls upon FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS under the following conditions:
On the basis of a brief from the Client, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS can send a commercial proposal, a quote, a service offer, etc. (hereinafter the “Proposal”) to the Client.
The Proposal is valid for 30 days from the date it is sent.
The Client may:
‐ Accept the Proposal by any means. In this case, the Proposal complements these terms and conditions and is equivalent to the Special Terms and Conditions. Acceptance of a Proposal automatically entails the Client's adherence hereto.
Or
‐ Sign these terms and conditions and the Special Terms and Conditions
4. General provisions applicable to the Services and Product orders
4.1. Scope of the obligations of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
The scope of the obligations of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS is defined by the Special Terms and Conditions.
Any additional Service or Product order or any substantial modification of an initial order must be agreed upon by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS, in particular as regards the price.
4.2. Schedule
Any schedule for the performance of Services or the delivery of Products sent by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to the Client is for information purposes only and may not result in any penalty.
It would in any case be automatically shifted:
- if the Client is late in responding to validation requests made by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS;
- if the Client does not provide FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS with all the necessary information/elements/Content;
- in case of non‐payment by the Client of overdue invoices;
- in case of a delay in delivery by one or more industrial partners of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS involved in the manufacturing of Products or Prototypes
- in case of force majeure in accordance with Article 17 hereof.
4.3. Active collaboration obligation of the Client
The Client undertakes to:
- Clearly explain to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS its objectives and requirements at any time during the contractual relationship,
- Collaborate actively and regularly with FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS, in particular by providing it with all the Content, documents, and information in its possession that are useful for carrying out the Services and supplying the Products,
- Inform FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS about any significant change in its situation or project,
- Provide all the human and material resources necessary for the successful completion of its project.
4.4. Content to be integrated
All Content or elements likely to be protected by intellectual property rights and sent by the Client to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS for the execution hereof remain the exclusive property of the Client.
The Client warrants that it is the owner of the intellectual property rights or authorisations necessary for the use of the said Content.
In this regard, it warrants FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS against any recourse by third parties relating to the ownership of this Content under the conditions of Article 16.2.
5. Provision of Services
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS shall act with due diligence and care in the fulfilment of its obligations under the Services as specified in the Special Terms and Conditions.
6. Supply of Products: definition and validation of the Client's requirements
6.1. Client’s requirement
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS recommends that the Client define as precisely and exhaustively as possible the Product they wish to order.
This description must include the physical and sensory characteristics of the Product as well as its uses, its distribution/marketing method (in stores, online, etc.).
It is strongly recommended that the Client draw up specifications for this purpose.
6.2. Prototype
The Client undertakes to validate the Prototypes and proofs submitted by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS so that the latter can initiate the production of the Products ordered by the Client.
7. Delivery of Products
7.1. Manufacturing of Products
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS manufactures the Products or has them manufactured in accordance with the Prototype(s) validated by the Client under the conditions of Article 6.2.
However, industrial processes may bring slight variations to the Prototype and FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS undertakes to inform the Client in advance about any possible variations.
7.2. Delivery
Principle: FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS does not transport the Products
All deliveries of Products sold by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to the Client are made to the production site that will be indicated in the Special Terms and Conditions or in the context of subsequent exchanges between the Client and FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
The risk of loss of the Products will be passed on from FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to the Client at the said delivery point.
As the Client is responsible for the transport of the Products, it shall take out an insurance policy for the transport of the Products.
The Customer undertakes to have the Products transported in conditions that are not likely to alter the Products.
Exception
If the Special Terms and Conditions so provide, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS may assist the Client in the Transport of the Products.
In this case, the goods are insured at their commercial value and the Client undertakes to pay the amount of this insurance.
If the Client has specific requests regarding the packaging and/or packing of the Products, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS may accept them provided that the Client bears the additional expenses incurred by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to take the said requests into account.
7.3. Quantitative tolerance
The Client accepts that for any Product order, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS may deliver a quantity up to 10% less or more than the order and that the Client shall, within this limit, pay FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS for all specimens delivered in accordance with the agreed unit price.
Depending on the size of the batch to be manufactured, this tolerance may be revised upwards or downwards and FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS will communicate this information in the quote.
The final quantity invoiced is the one mentioned on the delivery order.
7.4. Reservations – returns
Any Product return must be subject to the express prior agreement of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Any Product returned by the Client without this agreement will remain at the Client’s disposal and will not lead to any credit note being issued.
The costs and risks of return are always borne by the Client.
The existence of duly made reservations does not suspend the payment date. The Client shall not apply deductions, penalties, or compensations of any kind on the sums due for its order, except in the case of a written transaction with FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
Any return accepted by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS will result in the creation of a credit note for the Client after qualitative and quantitative verification of the returned Products.
Any return, regardless of its reason, shall not under any circumstances result in compensation or damages for the Client.
7.5. Traceability of Products ‐ Recalls
Each Product delivered has a batch number to ensure its traceability.
It is the responsibility of the Client, the final distributor of the Products, to implement a withdrawal and recall procedure for the Products. FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS shall not bear any costs related to the withdrawal and/or recall policy of the Products implemented by the Client.
7.6. Product compliance
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS undertakes to deliver Products that comply with the applicable regulations of the countries referred to in the Special Terms and Conditions, provided that the said conditions stipulate that FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS is responsible for preparing the regulatory file for placing the Products on the market in these Countries.
8. Retention of title
The Prototypes and Products remain the property of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS until they are paid for in full by the Client, i.e. until the price of the Products has been received by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
If all or part of the invoices are not paid when due, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS may claim ownership of the said Prototypes and Products. Products in stock at the Client's premises shall be presumed to be those of an unpaid order(s).
The Client's personal creditors shall have no right to the Products under retention of title.
Furthermore, the Client shall not pledge the Products or give them as collateral or encumber them with any right of a third party, for any reason whatsoever, as long as they remain the property of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS.
9. Intellectual property
When it is stipulated that FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS creates and develops original content, products, plans for the Client, the Special Terms and Conditions may provide that the copyright on these creations is transferred to the Client.
The Client's attention is drawn to the fact that FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS and, if applicable, its suppliers and subcontractors retain ownership of their means, tools, methods, models, plans, or know‐how that they may have used or developed on the occasion of and/or for the execution of the Services or for the manufacture of Products.
10. Subcontracting
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS reserves the right to use subcontractors and suppliers without the Client's consent.
11. Financial conditions
11.1. Price
The price of the Services and Products is set out in the Special Terms and Conditions.
11.2. Invoicing conditions
The terms and conditions of invoicing and payment are set out in the Special Terms and Conditions.
11.3. Late payments
In case of late payment of any invoice due by the Client to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS, the applicable late payment penalties are calculated on the following basis:
- In accordance with law no. 2012‐387, a fixed compensation for recovery costs of forty (40) euros per unpaid invoice is due. However, if the recovery costs actually incurred by
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS are higher than this fixed compensation, the proof of these costs will be produced to the Client and the costs will be fully re‐invoiced to the Client.
- Late payment interest shall be payable without the need for a reminder on the day following the date of receipt of the invoice and shall be equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points.
Furthermore, in case of late payment of any invoice, FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS reserves the right to suspend the execution of its Services and the delivery of the Products.
12. Term and termination
12.1. General terms and conditions
These terms and conditions are concluded for an indefinite term.
In any event, they shall remain applicable as long as the Services are being performed or a Product order has not been completed.
12.2. Special Terms and Conditions
The duration of the Services is defined in the Special Terms and Conditions.
In case of:
- Failure of the Client to pay any amount due to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
- Failure of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to perform the Services or to deliver the Products
- Failure of a party to comply with Article 15 or 18 hereof
- Failure of the Client to comply with Article 4.3, 4.4 or 6.1 hereof
- Failure of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS to comply with Article 5 or 7.1 hereof
The Special Terms and Conditions may be terminated by the other party. It is expressly agreed that this termination will take place by operation of law, seven days after a formal notice to perform has been sent and remained ineffective. The formal notice, which must indicate the grievances raised and the obligations allegedly not complied with, will be sent by registered letter with acknowledgement of receipt.
Termination of the Special Terms and Conditions shall result in the immediate cessation of (i) the Services subscribed to by the Client and (ii) any Product order in progress.
A delay by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS in the execution of the Services and/or Product order does not constitute a reason for termination.
13. Evidence
Electronic documents exchanged between the parties shall constitute evidence, provided that the person who issues them can be identified.
In case of a conflict between a written electronic document and a written paper document, it is expressly agreed between the parties that the written paper document shall take precedence over the written electronic document and shall be accepted as evidence.
14. References
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS will be authorised to mention the name, trademark, and logo of the Client for any advertising or promotional purposes subject to prior validation by the Client.
15. Confidentiality
The parties undertake throughout the term of the contractual relationship to treat as confidential all information, irrespective of its nature, whether marketing, commercial, financial, or relating to methods or know‐how.
16. Liability
16.1. Framework of liability of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS can be held liable hereunder only in case of a fault on the part of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS proven by the Client.
FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS may not be held liable for any damage caused by:
- The Client, in particular in case of a breach by the Client of its obligations as defined herein
- A third party
- A case of force majeure
In any case, the liability of FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS is limited to direct damages and does not include indirect damages such as, in particular, loss of income, loss of clientele, any commercial disruption, any loss of profit, or any immaterial damage.
In case of non‐fulfilment by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS of any of the obligations provided for herein, regardless of the cause, the resulting damage for the Client shall never be compensated by FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS beyond a maximum amount equal to the sums (excluding taxes) actually paid by the Client to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS (on the day of the non‐fulfilment) for the Services or the delivery of Products in the context of which FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS failed to fulfil its obligations, even if the damage proves to be greater.
16.2. Guarantee of the Client
The Client warrants FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS against any recourse by a third party due to or concerning the fact that the Client has failed to comply herewith.
Thus, in case FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS receives complaints and/or claims and/or notifications following the implementation by the Client of the Services or the resale of Products and which would be caused by the Client, it is expressly agreed between the parties that the Client shall bear the entire cost of the internal or external handling of its complaints and/or claims and/or notifications as well as any penalty or obligation to pay a sum of money which would result from this.
17. Force Majeure
Neither Party shall be deemed to be in default if the fulfilment of its obligations, in whole or in part, is delayed or prevented as a result of the occurrence of an event of force majeure.
The same applies in particular, but not exclusively, to strikes, failure of the public electricity network, the blocking of means of transport and supply of telecommunication networks, legislative or regulatory provisions restricting the purpose of this agreement and, more generally, any event external to FINEMAKERS/MONKEY TURNKEY PARIS and likely to prevent or delay the provision of services.
In case of the occurrence of an event referred to in this article, the party affected by the force majeure shall promptly inform the other of its duration and foreseeable consequences and shall make every effort to limit its scope.
18. Non‐solicitation
Each party refrains from hiring, or having hired, directly or through an intermediary, any employee of the other party involved, or to be involved, in the execution hereof, without the express and prior agreement of the other party, even if the initial solicitation is made by the employee themselves.
This waiver is valid for the entire duration of the Special Terms and Conditions and for six (6) months from their expiry.
19. Miscellaneous
The failure of either party to enforce any of its rights or to require performance of any of the obligations or liabilities of the other party hereunder shall not in itself be deemed a waiver by such party of its rights, obligations, and liabilities hereunder.
20. Jurisdiction ‐ Applicable law
Any dispute resulting from the conclusion, performance, or interpretation of this contract shall be governed by French law and shall fall within the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris, notwithstanding multiple defendants or third‐party appeals and including summary proceedings.